Brouillon du 20/10/2026, en attente de validation. Ces conditions ne sont pas encore définitives ; MyStory est en préproduction et aucun paiement réel n’est possible.
2. Conditions générales de vente et politique de données de MyStory
2.1 Qui vend
SAKIRA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, RCS Paris 108 493 933, TVA FR57108493933. Représentée par ⟦son président : voir décision 8⟧. Contact : contact@sakira.fr, +33 6 52 38 82 88 (numéro non surtaxé). Hébergement : voir mentions légales sur sakira.fr. ⟦À compléter : adresse du site mystory.sakira.fr une fois choisie.⟧
2.2 Le produit
MyStory fabrique une histoire du soir personnalisée, dont l'enfant désigné par le client est le héros. Le client donne le prénom, l'âge, le genre (facultatif), deux à trois passions de l'enfant et une à trois photos de son visage. SAKIRA fournit, en général en environ une heure (délai indicatif, pas un engagement ferme) : un film de l'histoire (voix de synthèse et images), une version du film avec sous-titres, un « livre ouvert » en film, et un PDF de livre de 21,6 cm de côté, prêt à être confié à un imprimeur. ⟦Plus tard : un livre imprimé, offre à conditions séparées.⟧
Le texte est écrit par une intelligence artificielle, la voix est synthétique, les images sont dessinées par une intelligence artificielle à partir des photos. Tout est créé par IA et peut contenir des imperfections (un visage qui ressemble peu, un détail faux). Le client est invité à regarder le résultat dès la livraison.
2.3 Commande
Le client doit avoir 18 ans révolus. Il remplit le formulaire, coche les cases demandées, puis paie. Le contrat est conclu au paiement, confirmé par courriel. Le client garantit que les informations et les photos sont exactes et qu'il a le droit de les fournir (§ 1). SAKIRA peut refuser une photo (autre personne que l'enfant, contenu inapproprié) et dans ce cas rembourse la commande.
2.4 Prix et paiement
Prix : ⟦29⟧ € TTC par histoire (TVA comprise), en euros. Paiement en ligne par carte, par notre prestataire de paiement Stripe ; SAKIRA ne voit ni ne garde le numéro de carte. Une facture est envoyée par courriel.
2.5 Livraison
Le client reçoit un courriel avec des liens de téléchargement, valables ⟦30⟧ jours. Il lui revient de télécharger et de garder ses fichiers : après ce délai, SAKIRA les efface (§ 2.9). En cas de retard de plus de ⟦24 heures⟧ ou de panne, le client peut écrire à contact@sakira.fr ; si SAKIRA ne peut pas livrer, la commande est remboursée intégralement, sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
2.6 Conformité et garanties
SAKIRA répond de la conformité du contenu numérique (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et des
vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Un fichier qui ne s'ouvre pas ou ne correspond pas à la commande
est refait ou remboursé. Une ressemblance imparfaite du visage, propre à un dessin par IA, n'est pas à elle seule un
défaut, mais SAKIRA propose ⟦une nouvelle fabrication gratuite⟧ si le résultat est manifestement raté.
⟦À faire valider par un avocat : la formulation sur la ressemblance.⟧
(Reprendre l'encadré légal sur la garantie de conformité déjà écrit dans 02-cgv.md, section 14 et suivantes.)
2.7 Droit de rétractation
Principe. Un consommateur a 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance (art. L221-18).
Exception applicable. Pour MyStory, le droit de rétractation ne s'applique pas si, avant la fin des 14 jours : - le contenu numérique n'est pas livré sur un support matériel et son exécution commence après l'accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à se rétracter : art. L221-28, 13° ; ou - le service de création est pleinement exécuté avant la fin du délai, avec le même accord et le même renoncement : art. L221-28, 1°.
Un film créé sur mesure avec les photos et le prénom d'un enfant, livré en une heure, relève de l'un ou de l'autre. Le livre imprimé, plus tard, serait un bien « nettement personnalisé » : art. L221-28, 3°, sans case de renoncement, mais à écrire dans ses propres conditions. Relevé sur des sources secondaires le 20/10 ; Légifrance n'a pas répondu à mes outils. À contrôler sur le texte officiel et à faire valider par un avocat : le choix entre 1° et 13° pour un film fait sur mesure.
Les deux cases exigées, séparées, non pré-cochées, avant le paiement :
☐ Je demande que SAKIRA commence tout de suite à fabriquer mon histoire, avant la fin du délai de 14 jours.
☐ Je reconnais que, dès que l'histoire m'est livrée, je perds mon droit de rétractation.
Dans le courriel de confirmation (support durable, obligatoire : art. L221-13), SAKIRA reprend ces deux accords, avec la date et l'heure. Sans ces cases et ce courriel, le client garde ses 14 jours, et ne doit rien, même si l'histoire est livrée.
Avant la livraison, le client qui a coché peut encore annuler tant que la fabrication n'est pas commencée ; ⟦si elle
a commencé, il doit la part déjà fournie, art. L221-25⟧. ⟦À trancher : en pratique la fabrication démarre aussitôt,
donc ce cas est très court.⟧ Le formulaire de rétractation et la fonction en ligne prévus par la loi sont ceux des CGV
de SAKIRA (02-cgv.md, section 14), reprise à l'identique.
2.8 Vos données personnelles (politique de données)
Qui est responsable. SAKIRA est responsable du traitement des données de la commande. Contact : contact@sakira.fr. Pas de délégué à la protection des données désigné.
Quelles données. Du client : nom, courriel, paiement (via Stripe), adresse de facturation. De l'enfant : prénom, âge, genre si donné, passions, photos de son visage, et les images dessinées à partir de ces photos.
Pourquoi et sur quelle base.
| Données | Pourquoi | Base légale |
|---|---|---|
| Compte, commande, paiement, facture | Exécuter la commande, facturer | Contrat (art. 6.1.b RGPD) ; obligation légale pour les factures (10 ans) |
| Prénom, âge, genre, passions de l'enfant | Écrire l'histoire | Contrat |
| Photos de l'enfant et images créées | Dessiner l'enfant dans l'histoire | Consentement du titulaire de l'autorité parentale (art. 6.1.a), donné par la case du § 1, retirable à tout moment |
⟦À faire valider par un avocat : consentement du parent pour les photos d'un mineur (le client est un adulte qui agit pour l'enfant ; l'âge de 15 ans de l'article 45 de la loi Informatique et libertés ne concerne pas ce cas). Et la position « pas de donnée biométrique » (risque 8).⟧
Un enfant : un soin particulier. Les photos servent uniquement à fabriquer l'histoire commandée. Elles ne sont pas publiées, pas vendues, pas utilisées pour entraîner un modèle par SAKIRA, et nous demandons à nos prestataires de ne pas s'en servir pour s'entraîner ⟦sous réserve de la décision 2⟧. Nous n'utilisons aucune reconnaissance faciale.
Qui les reçoit, et où.
| Prestataire | Rôle | Données reçues | Pays | Garantie pour un transfert hors UE |
|---|---|---|---|---|
| Scaleway | Stockage privé des fichiers | photos, images, fichiers finis | France | aucun transfert |
| OpenAI | Dessin des images | photos, prénom, passions | États-Unis | ⟦DPA et clauses contractuelles types : à signer par la présidente ; adhésion au Data Privacy Framework à vérifier⟧ |
| Anthropic (Claude) | Écriture du texte | prénom, âge, genre, passions (pas de photo ⟦à vérifier dans la chaîne⟧) | États-Unis, Irlande | DPA accepté le 05/10/2026, clauses types incluses |
| Fish Audio | Voix de synthèse | texte de l'histoire, qui contient le prénom (pas de photo) | ⟦à vérifier⟧ | ⟦à vérifier⟧ |
| Stripe | Paiement | données de paiement | UE / États-Unis | ⟦à relever dans son accord⟧ |
| Lulu (plus tard, livre imprimé seulement) | Impression et envoi | PDF du livre (prénom, images de l'enfant), adresse de livraison | États-Unis | ⟦à vérifier ; consentement séparé au moment de la commande⟧ |
Avec OpenAI, Anthropic et les autres prestataires hors de l'UE, vos données quittent l'Union européenne. Un prestataire américain peut être tenu de communiquer des données aux autorités de son pays. Nous le disons clairement avant le paiement, et le client peut renoncer à commander.
Combien de temps. - Photos : effacées ⟦7⟧ jours après la livraison (au plus tard), du stockage et de l'ordinateur de SAKIRA. - Histoires, images et fichiers finis : disponibles ⟦30⟧ jours, puis effacés. - Commande et facture : 10 ans (obligation comptable), sans photos. - Chez les prestataires : selon leurs règles ⟦OpenAI garde en général les échanges jusqu'à 30 jours pour détecter les abus : à confirmer dans le DPA⟧. - Le client peut demander l'effacement plus tôt, par courriel.
Vos droits. Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retrait du consentement à tout moment (sans effet sur ce qui a déjà été fait), portabilité. Contact : contact@sakira.fr. Réponse sous un mois. Réclamation possible auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.
Sécurité. Stockage privé, liens de téléchargement temporaires, accès limités. Nous prévenons le client et la CNIL en cas de violation sérieuse.
2.9 Les images et les droits
- Les images sont créées par IA à partir des photos. Le client reçoit un droit d'usage privé : regarder, partager avec la famille, imprimer pour lui ou pour un cadeau.
- Pas d'usage commercial (vente, publicité), et pas de publication publique ⟦à trancher : réseaux sociaux autorisés pour une photo de famille ?⟧.
- SAKIRA ne garantit pas l'exclusivité : en France, la protection d'une image créée par IA n'est pas assurée, et une histoire proche peut être produite pour un autre enfant.
- Le client garde ses droits sur ses photos. Il donne à SAKIRA l'autorisation de les utiliser pour cette commande seulement.
- SAKIRA n'utilise pas les histoires ni les images pour sa publicité sans accord écrit à part.
- Personnages et univers existants : l'histoire n'en reprend pas. Si le client demande un personnage protégé (passion « Pokémon », « Spider-Man »), SAKIRA peut le remplacer par une version libre.
2.10 Réclamation et médiateur
Écrire d'abord à contact@sakira.fr ; réponse sous ⟦5⟧ jours ouvrés. Si le désaccord persiste, le client consommateur
peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de SAKIRA : ⟦Alteritae, 5 rue Salvaing, mediateur-consommation-smp.fr⟧
(texte exact à reprendre de 02-cgv.md, section « Litige - médiation de la consommation », déjà vérifié).
Plateforme européenne de règlement en ligne : ne plus citer si elle est fermée ⟦à vérifier⟧.
2.11 Droit applicable
Droit français. Le client consommateur garde la protection de la loi du pays où il vit, et peut saisir le tribunal de son domicile.